Conditions générales de ventes

Article 1 — Vendeur et champ d’application

1.1. Identification du vendeur

Le vendeur est AMSTERDAM QUALITY, société par actions simplifiée, exerçant sous l’enseigne Amsterdam Quality.

• Capital social : 1 500 EUR.
• Siège social : 5 impasse des Tisserands, 76150 Maromme, France.
• SIREN : 953 840 253. Immatriculation au RCS de Rouen sous le numéro 953 840 253.
• Numéro de TVA intracommunautaire : FR13953840253.
• Courriel : contact@amsterdam-quality.fr.
• Téléphone du service client et du conseil produit : 09 70 71 66 20, du lundi au vendredi de 9 h à 17 h.

Les retours de produits sont à adresser à : AMSTERDAM QUALITY — Service retours, 5 impasse des Tisserands, 76150 Maromme, France.

1.2. Clients et territoire

Ces CGV s’appliquent exclusivement aux achats effectués sur amsterdam-quality.fr par des consommateurs, c’est-à-dire des personnes physiques agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, ci-après « le Client ». Les livraisons sont proposées exclusivement en France métropolitaine.

La boutique réserve ses ventes aux personnes âgées de 18 ans ou plus ayant la capacité de contracter. Cette politique commerciale s’applique sans préjudice des interdictions légales propres aux produits du vapotage.

1.3. Acceptation et version applicable

Les présentes CGV et le contrat de vente sont rédigés en français.

Le Client peut consulter les CGV avant de commander et les conserver. La validation de la commande emporte acceptation des CGV portées à sa connaissance. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande. Une modification ultérieure ne s’applique pas rétroactivement aux commandes déjà conclues et ne réduit pas les droits impératifs du Client.

Article 2 — Produits et disponibilité

2.1. Informations sur les produits

Chaque fiche produit présente ses caractéristiques essentielles, notamment sa nature, sa quantité, sa composition lorsqu’elle est pertinente, son usage prévu et ses précautions d’utilisation. Le Client est invité à en prendre connaissance avant l’achat et à respecter l’étiquetage ainsi que les instructions accompagnant le produit.

Les produits contenant des cannabinoïdes ne sont pas présentés comme des médicaments. Aucune information commerciale ne remplace un avis médical individuel. Le catalogue ne comprend pas de denrées comestibles au CBD, d’huiles destinées à être avalées ou d’infusions. Les cartouches de vapotage proposées sont préremplies, remplaçables et sans nicotine.

Les photographies illustrent les produits. Les variations naturelles d’aspect des fleurs et résines ou les évolutions de présentation de l’emballage ne peuvent remettre en cause les caractéristiques essentielles annoncées, la quantité commandée ou la conformité du produit. Cette précision ne prive pas le Client de ses garanties légales.

2.2. Stock et indisponibilité

Les offres sont proposées dans la limite des stocks disponibles. Si une indisponibilité apparaît après la commande, Amsterdam Quality en informe le Client sans délai et lui présente les solutions possibles. Aucun produit de substitution, délai supplémentaire ou avoir ne lui est imposé. En cas d’annulation pour indisponibilité, les sommes correspondant à la partie annulée sont remboursées, y compris les frais de livraison qui ne sont plus justifiés. Les droits du Client en cas d’inexécution restent applicables.

Article 3 — Prix

Les prix sont affichés en euros, toutes taxes comprises. Les frais de livraison et les éventuels autres frais applicables sont indiqués avant la validation définitive de la commande. Aucun frais supplémentaire non annoncé et non accepté n’est ajouté après cette validation.

Le prix facturé est celui présenté lors de la commande. Amsterdam Quality peut modifier ses prix pour les commandes futures. Les conditions d’utilisation d’une offre promotionnelle ou d’un code de réduction, notamment sa durée, son champ d’application et ses règles de cumul, sont précisées dans l’offre concernée avant l’achat.

Article 4 — Commande

4.1. Passation de commande

Le Client sélectionne ses produits, vérifie son panier et renseigne les informations nécessaires au paiement et à la livraison. Avant de valider, il peut vérifier le détail de sa commande, son prix total et corriger les erreurs de saisie. Il vérifie notamment l’adresse de livraison et, le cas échéant, le point de retrait choisi.

La validation définitive, au moyen du bouton indiquant sans ambiguïté l’obligation de paiement, matérialise l’engagement de payer. Une confirmation de commande est adressée par courriel au Client. Elle reprend les informations contractuelles et permet de conserver les CGV applicables sur un support durable.

4.2. Vérifications et difficultés de commande

Une commande ne peut être refusée pour un motif discriminatoire ou arbitraire. Un refus peut être justifié par un motif légitime, tel qu’un paiement refusé, une indisponibilité ou des éléments objectifs révélant une tentative de fraude. Les vérifications sont adaptées à la situation ; un simple désaccord antérieur avec le service client ne justifie pas à lui seul un refus.

Le Client est informé d’une difficulté empêchant l’exécution de sa commande. Toute somme encaissée pour une commande non exécutée est restituée selon les règles applicables, sans avoir imposé.

4.3. Demande de modification

Le Client peut contacter rapidement le service client pour demander une modification des produits, des quantités ou de l’adresse de livraison. Sa réalisation dépend de l’état d’avancement de la commande et doit être confirmée par Amsterdam Quality. Aucun supplément de prix n’est appliqué sans l’accord du Client. L’impossibilité de modifier la commande ne supprime pas ses droits d’annulation ou de rétractation prévus à l’article 7.

4.4. Conservation du contrat et preuve

Pour les contrats conclus par voie électronique d’un montant égal ou supérieur à 120 EUR, Amsterdam Quality conserve les éléments du contrat, notamment la commande et la version des CGV applicable, depuis sa conclusion jusqu’à la livraison, puis pendant dix ans à compter de celle-ci, conformément aux articles L. 213-1, D. 213-1 et D. 213-2 du Code de la consommation. Le Client peut en demander l’accès au service client à contact@amsterdam-quality.fr.

Les confirmations de commande, échanges électroniques et autres documents conservés peuvent servir de preuve dans les conditions légales. Aucun enregistrement informatique d’Amsterdam Quality ou d’un transporteur n’est déclaré irréfutable ; le Client conserve la possibilité de produire des éléments contraires.

Article 5 — Paiement

Le paiement par carte sur le site est actuellement limité aux cartes émises en France. Si votre carte n’est pas acceptée, vous pouvez contacter le service client à contact@amsterdam-quality.fr pour demander un règlement par virement, quel que soit le montant de la commande.

La carte bancaire est le moyen de paiement principal sur le site. Les marques et catégories de cartes acceptées sont indiquées lors de la commande. Le paiement est soumis à l’autorisation de l’établissement émetteur et aux vérifications de sécurité applicables, notamment à l’authentification demandée par le prestataire de paiement.

À titre exceptionnel, un règlement par virement bancaire peut être proposé sur demande préalable auprès du service client, pour une commande dont le montant total est strictement supérieur à 1 000 EUR TTC, ou en cas de refus du paiement par carte quel que soit le montant de la commande. Le Client contacte contact@amsterdam-quality.fr afin d’obtenir les modalités adaptées à sa commande avant d’effectuer un virement.

Le montant total de la commande est exigible à la commande. Pour un virement accepté par Amsterdam Quality, les instructions de paiement, les conditions de validation de la commande et le délai de livraison applicable sont communiqués au Client avant son engagement.

Pour une commande dont le paiement par virement a été accepté, les articles sont réservés pendant 48 heures à compter du passage de la commande. La préparation commence uniquement après réception effective des fonds sur le compte d’Amsterdam Quality. Un ordre de virement ou une preuve de son émission ne vaut pas réception des fonds.

Si les fonds ne sont pas reçus à l’expiration de ces 48 heures, la réservation du stock prend fin et les articles peuvent être remis en vente. En cas de réception ultérieure du virement, Amsterdam Quality vérifie leur disponibilité et informe le Client de toute difficulté. Les règles de l’article 2.2 s’appliquent en cas d’indisponibilité, sans substitution, avoir ou délai supplémentaire imposé. La fin de la réservation ne constitue pas, à elle seule, une annulation automatique du contrat.

Les paiements sont traités par les prestataires de paiement proposés lors de l’achat, au moyen de leurs dispositifs de sécurisation. Le Client ne doit pas transmettre son numéro complet de carte, son cryptogramme ou un code d’authentification au service client par courriel ou dans le chat.

Article 6 — Livraison

6.1. Zone et modes de livraison

Les commandes sont livrées exclusivement en France métropolitaine, Corse comprise, à l’adresse ou au point de retrait choisi parmi les options disponibles lors de la commande. Les modes proposés et leur coût sont affichés avant le paiement.

6.2. Expédition et délai de livraison

L’expédition correspond à la remise du colis au transporteur ; elle est distincte de sa livraison au Client.

Calendrier hors jours fériés ; tout départ prévu un jour férié est reporté au prochain jour ouvré (du lundi au vendredi). Pour un virement, la préparation commence à réception des fonds.

En période de promotion ou de forte activité, la préparation peut prendre davantage de temps. Les délais adaptés sont annoncés avant la commande, sans prolonger un délai de livraison déjà convenu.

Les estimations d’acheminement courent après l’expédition et varient selon le transporteur et la destination, notamment la Corse. La livraison intervient au plus tard dans les 30 jours calendaires suivant la conclusion du contrat, préparation comprise, sauf délai plus court expressément convenu. Ce plafond n’est pas le délai habituel et n’impose aucune attente avant de signaler un incident.

6.3. Retard ou absence de livraison

En cas de dépassement de la date ou du délai convenu, le Client peut contacter Amsterdam Quality pour demander l’exécution de la livraison. Il bénéficie des recours prévus par les articles L. 216-6 et L. 216-7 du Code de la consommation, notamment la possibilité de suspendre le paiement dans les conditions légales et de résoudre le contrat si la livraison n’intervient pas après une mise en demeure accordant un délai supplémentaire raisonnable.

La résolution peut être immédiate lorsque le vendeur refuse de livrer, lorsqu’il est manifeste qu’il ne livrera pas, ou lorsque le respect de la date ou du délai constituait une condition essentielle du contrat dans les conditions prévues par la loi.

En cas de résolution, Amsterdam Quality rembourse la totalité des sommes versées pour le contrat résolu, frais de livraison compris, au plus tard dans les quatorze jours suivant la dénonciation du contrat. Ces droits s’exercent sans préjudice d’une demande de dommages et intérêts lorsque ses conditions sont réunies. Une enquête transporteur ne suspend pas les droits et délais légaux du Client.

6.4. Transfert des risques et réception

Lorsque le transporteur est proposé par Amsterdam Quality, les risques de perte ou d’endommagement du bien sont transférés au Client lorsqu’il en prend physiquement possession, ou lorsqu’un tiers désigné par lui, autre que le transporteur, en prend possession. Le seul statut informatique « livré » ne constitue pas une preuve irréfutable de cette remise.

Le Client est invité à vérifier l’état du colis et de ses articles à réception et à signaler rapidement toute anomalie au service client. L’absence de réserves auprès du transporteur ne supprime pas les garanties légales ni, à elle seule, les recours contre Amsterdam Quality.

En cas d’adresse erronée ou de colis non retiré, Amsterdam Quality examine les circonstances avec le Client. Aucune exclusion générale de responsabilité, pénalité automatique ou confiscation du prix des produits ne s’applique. Les éventuelles modalités d’un nouvel envoi sont expliquées avant son organisation, dans le respect des droits légaux. Le seul non-retrait d’un colis ne constitue pas une déclaration de rétractation.

Article 7 — Rétractation, retours et annulation

Le régime applicable dépend de la situation :

• Changement d’avis ou préférence personnelle : le Client peut exercer son droit de rétractation dans les quatorze jours, sans avoir à justifier sa décision. Il supporte les coûts directs de renvoi, selon les modalités ci-dessous. Le fait qu’un produit soit en promotion ne supprime pas ce droit.
• Erreur d’Amsterdam Quality ou défaut de conformité : un produit différent de celui commandé, une quantité manquante, un produit endommagé à la livraison ou un défaut couvert par la garantie légale relève des articles 8 et 10. Amsterdam Quality prend à sa charge les frais de retour et de nouvel envoi nécessaires à la correction de l’erreur ou à la mise en conformité. Ces demandes ne sont pas limitées au délai de rétractation de quatorze jours, ni à un délai général de trente jours après réception.

7.1. Délai pour se rétracter

Le Client consommateur dispose de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision et sans pénalité. Ce délai court à compter de la réception du bien par le Client ou par un tiers qu’il a désigné, autre que le transporteur. Pour une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien ; pour un bien composé de lots ou de pièces multiples livrés séparément, à compter de la réception du dernier lot ou de la dernière pièce.

Le jour de réception n’est pas compté. Le délai expire à la fin de sa dernière journée. S’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

7.2. Exercice du droit

Pour exercer sa rétractation en ligne, le Client peut utiliser le lien Renoncer au contrat ici : il se connecte avec l’adresse électronique utilisée lors de sa commande, sélectionne la commande et les articles concernés, puis confirme sa demande de retour ou d’annulation. Un accusé de réception lui est adressé par courriel. Le traitement de la demande par le service client ne conditionne pas la date d’exercice du droit de rétractation.

Avant l’expiration du délai, le Client informe Amsterdam Quality de sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté, notamment par courriel à contact@amsterdam-quality.fr ou par courrier à AMSTERDAM QUALITY — Service retours, 5 impasse des Tisserands, 76150 Maromme. Il peut utiliser le formulaire type figurant en annexe ou ouvrir et imprimer le formulaire de rétractation, sans y être obligé. Il conserve la preuve de l’envoi de sa demande.

L’exercice du droit de rétractation n’est pas subordonné à une autorisation préalable, à l’utilisation exclusive d’un canal de contact ou à la justification d’un défaut. Le Client peut également notifier sa rétractation avant la réception du bien.

7.3. Renvoi des produits

Le Client renvoie les biens sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision, à l’adresse suivante : AMSTERDAM QUALITY — Service retours, 5 impasse des Tisserands, 76150 Maromme, France. Il supporte les coûts directs du retour lorsqu’il s’agit d’une rétractation. En cas d’erreur imputable à Amsterdam Quality ou de prise en charge au titre de la garantie légale de conformité, Amsterdam Quality supporte les frais de retour et, s’il y a lieu, de nouvel envoi nécessaires à cette prise en charge.

Le Client conserve sa preuve d’expédition. Les produits sont protégés pour le transport et renvoyés avec leurs accessoires et notices lorsqu’ils en comportent. L’emballage d’origine est recommandé lorsqu’il est disponible ; son absence ne supprime pas, à elle seule, le droit de rétractation. Une référence de commande ou un autre élément permettant d’identifier l’achat facilite le traitement ; la facture originale n’est pas imposée comme unique preuve.

La responsabilité du Client peut être engagée pour la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, dans les conditions de l’article L. 221-23. Une consommation du produit ou une utilisation excessive peut ainsi entraîner une dépréciation, appréciée et justifiée au cas par cas, sans retenue forfaitaire automatique.

7.4. Ouverture des emballages

L’ouverture d’un emballage non scellé ne supprime pas, à elle seule, le droit de rétractation. Cette règle s’applique notamment aux fleurs, résines, cosmétiques et cartouches de vapotage proposés sans scellé.

La présence de CBD ou de cannabinoïdes ne suffit pas à rendre un produit rapidement périssable. Aucune exclusion générale du droit de rétractation n’est appliquée à ces catégories de produits.

Une utilisation ou une consommation dépassant les manipulations nécessaires à l’examen du produit peut entraîner une dépréciation dans les conditions de l’article 7.3, sans refus automatique de la rétractation ni retenue forfaitaire. Ces dispositions ne limitent pas les droits du Client au titre des garanties légales.

7.5. Remboursement

Amsterdam Quality rembourse les sommes dues sans retard injustifié et au plus tard quatorze jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision de rétractation. Pour une vente de biens, le remboursement peut être différé jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à réception de la preuve de leur expédition par le Client, la date retenue étant celle du premier de ces faits, sauf si Amsterdam Quality propose de récupérer elle-même les biens.

En cas de rétractation portant sur la totalité de la commande, le remboursement comprend les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux proposé. Les frais supplémentaires résultant du choix exprès d’un mode plus coûteux ne sont pas remboursés.

En cas de rétractation partielle, les frais de livraison initiaux légalement dus sont remboursés en tenant compte des frais effectivement payés et de ceux correspondant aux biens conservés ; ils ne sont pas systématiquement exclus du remboursement. Le détail du calcul peut être demandé au service client.

Le remboursement utilise le même moyen de paiement que celui de l’achat, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen n’occasionnant pas de frais. Aucun bon d’achat n’est imposé en remplacement d’un remboursement dû.

7.6. Demande d’annulation avant expédition

Le Client peut demander rapidement l’annulation au service client. Si la commande n’a pas encore été expédiée au moment où sa demande est reçue, Amsterdam Quality l’annule sans frais. Si le colis a déjà été remis au transporteur, les règles de rétractation et de retour ci-dessus s’appliquent lorsque ce droit est ouvert. Le fait que la commande soit déjà préparée ne supprime pas le droit légal de rétractation.

Article 8 — Garanties légales

AMSTERDAM QUALITY répond de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés dans les conditions prévues par la loi. Pour les mettre en œuvre, le Client contacte contact@amsterdam-quality.fr ou appelle le 09 70 71 66 20, ou écrit à AMSTERDAM QUALITY — Service retours, 5 impasse des Tisserands, 76150 Maromme, en décrivant le défaut et en fournissant un élément permettant d’identifier l’achat.

Les modalités pratiques d’un retour pour erreur ou défaut de conformité sont organisées avec le service client ; les frais nécessaires à la prise en charge restent à la charge d’Amsterdam Quality. Il ne s’agit pas d’un retour pour convenance personnelle. Le délai légal maximal de trente jours pour effectuer une réparation ou un remplacement court à compter de la demande du Client ; il ne constitue pas un délai de trente jours après réception pour signaler le défaut.

Amsterdam Quality organise la prise en charge applicable sans frais pour le Client au titre de la garantie légale de conformité. L’ouverture de l’emballage, lorsqu’elle est nécessaire pour constater un défaut, ne supprime pas ces garanties. Les délais légaux de garantie ne constituent pas une promesse de conservation ou de durée d’usage de deux ans pour les produits consommables ; la conformité s’apprécie notamment au regard de la nature du bien, de ses caractéristiques annoncées et de ses conditions normales d’utilisation et de conservation.

Article 9 — Incidents de livraison et prise en charge

En cas de retard, de perte présumée, de colis endommagé ou de livraison contestée, Amsterdam Quality est l’interlocuteur du Client et effectue les démarches nécessaires auprès des transporteurs qu’elle propose. Le Client peut signaler l’incident directement au service client, sans devoir obtenir préalablement une reconnaissance de faute du transporteur.

La prise en charge tient compte des circonstances établies et des droits légaux du Client. Une livraison contestée est examinée selon la procédure de l’article 10.2 ; le signalement seul ne déclenche pas automatiquement une réexpédition ou un remboursement. Une livraison ou une réexpédition sans frais peut être organisée ; lorsqu’un remboursement est dû, il intervient selon les règles et délais applicables, sans obligation d’accepter un avoir. Le Client peut signaler un incident avant l’expiration du délai maximal prévu à l’article 6.2.

Les délais d’enquête ou d’indemnisation entre Amsterdam Quality et son transporteur ne limitent pas les recours du Client. Une adresse erronée, une grève ou un événement exceptionnel ne constitue pas automatiquement une exonération : chaque situation est appréciée selon les conditions légales applicables.

Force majeure

Un événement ne peut être invoqué au titre de la force majeure que s’il remplit les conditions de l’article 1218 du Code civil : il échappe au contrôle de la partie concernée, ne pouvait raisonnablement être prévu lors de la conclusion du contrat et ses effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant ainsi l’exécution de l’obligation. Amsterdam Quality informe le Client de l’empêchement et de ses conséquences connues dès que possible.

Un empêchement temporaire suspend l’obligation affectée, sauf si le retard justifie la résolution du contrat ; un empêchement définitif entraîne sa résolution dans les conditions légales. Les sommes devant être restituées le sont selon les règles applicables. Une hausse des commandes liée à une promotion ne constitue pas, à elle seule, un cas de force majeure.

Article 10 — Réclamations et colis indiqués livrés mais non reçus

10.1. Signalement

Le Client signale le problème au service client dès qu’il en a connaissance, en indiquant sa référence de commande et les faits constatés. Un signalement rapide facilite les vérifications et la conservation des éléments utiles. Aucun délai interne de sept jours, ni aucun délai de réclamation du transporteur, ne supprime les droits légaux du Client à l’égard d’Amsterdam Quality.

10.2. Livraison contestée

Toute contestation de réception fait l’objet de vérifications auprès du Client et du transporteur. Le signalement n’entraîne pas automatiquement une réexpédition ou un remboursement. Amsterdam Quality examine les éléments de remise et les observations du Client, puis lui communique une décision motivée. La seule mention « livré » dans le suivi ne fait pas obstacle à cet examen. Ces vérifications ne limitent pas les droits légaux du Client.

Amsterdam Quality sollicite auprès du transporteur les éléments utiles permettant d’établir les circonstances de la remise, notamment son lieu, sa date, les modalités de réception et les justificatifs disponibles. Selon le service utilisé, il peut s’agir d’une signature, d’une validation par code, d’un relevé de retrait ou d’autres éléments pertinents. Aucun de ces éléments n’est déclaré irréfutable ; ils sont appréciés au regard des observations du Client. Il appartient à Amsterdam Quality d’établir la livraison.

Le service client peut demander de confirmer l’adresse prévue et les circonstances de non-réception, ainsi qu’une déclaration écrite factuelle lorsqu’elle est utile au dossier. Cette démarche ne renverse pas la charge de la preuve de la livraison. Une déclaration écrite ne constitue pas une condition générale obligatoire d’ouverture du dossier ou d’exercice d’un droit. Le Client n’a pas à obtenir une attestation d’erreur du transporteur. Une plainte ou une copie de pièce d’identité n’est pas exigée systématiquement comme condition préalable à l’examen de la réclamation.

Lorsque les vérifications établissent une remise régulière au Client ou à un tiers qu’il a désigné, une demande de second envoi ou de remboursement fondée sur la non-réception peut être refusée, en expliquant les éléments retenus et en examinant toute contestation. Lorsque la livraison n’est pas établie à l’issue des vérifications utiles, Amsterdam Quality assure la livraison due ou procède au remboursement lorsque les conditions légales l’exigent. La décision ne peut être différée indéfiniment dans l’attente de l’enquête ou de l’indemnisation du transporteur ; les recours et délais légaux prévus à l’article 6.3 restent applicables.

Les éléments contradictoires font l’objet d’un examen par l’équipe du service client. Les demandes répétées ou une anomalie de suivi ne suffisent pas, à elles seules, à établir une fraude. Un refus peut être contesté auprès du service client puis, le cas échéant, du médiateur ou de la juridiction compétente.

10.3. Produit endommagé, manquant ou non conforme

Selon la nature du problème, le service client peut solliciter des photographies, la référence du produit, son numéro de lot ou d’autres informations disponibles et pertinentes. Il tient compte des situations où certains éléments ne peuvent raisonnablement être fournis. Une vidéo de l’ouverture du colis n’est pas imposée comme condition générale de prise en charge. Ces vérifications n’écartent pas les règles de preuve et les garanties légales.

Article 11 — Propriété intellectuelle

Les marques, textes, photographies et autres éléments du site sont protégés dans la mesure prévue par le droit de la propriété intellectuelle. Ils appartiennent à Amsterdam Quality ou aux titulaires de droits qui en ont autorisé l’utilisation. Toute utilisation nécessitant une autorisation doit être préalablement autorisée par le titulaire concerné, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Article 12 — Réclamation amiable, médiation et droit applicable

Le Client peut adresser une réclamation écrite au service client par courriel à contact@amsterdam-quality.fr ou par courrier à l’adresse de correspondance indiquée à l’article 13.

Le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour tenter de résoudre à l’amiable un litige, après avoir préalablement présenté une réclamation écrite au professionnel et dans les conditions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation. Sa demande doit notamment être présentée au médiateur dans l’année suivant cette réclamation écrite.

Amsterdam Quality a désigné comme médiateur de la consommation le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C). Le Client peut le saisir :

• En ligne : déposer une demande de médiation sur cm2c.net.
• Par courrier : CM2C — 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France.
• Par courriel : declarer-un-litige@cm2c.net.

Site du médiateur : www.cm2c.net. La saisine intervient après une réclamation écrite préalable auprès d’Amsterdam Quality restée sans solution satisfaisante, sous réserve des conditions légales de recevabilité.

Le recours à la médiation est facultatif pour le consommateur et ne le prive pas de son droit de saisir la justice. Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives protégeant le consommateur. Les litiges relèvent des juridictions compétentes selon les règles légales applicables ; aucune juridiction territorialement exclusive n’est imposée au Client consommateur.

Article 13 — Service client et données personnelles

Pour toute question concernant une commande, une livraison, un retour ou une garantie :

• Courriel : contact@amsterdam-quality.fr.
• Courrier relatif aux commandes et aux retours : AMSTERDAM QUALITY — Service client, 5 impasse des Tisserands, 76150 Maromme, France.
• Téléphone du service client et du conseil produit : 09 70 71 66 20, du lundi au vendredi de 9 h à 17 h.

Les données nécessaires au traitement des commandes et des demandes de service client sont utilisées selon les modalités décrites dans la politique de confidentialité. Le Client peut contacter Amsterdam Quality à l’adresse électronique ci-dessus pour exercer ses droits sur ses données. Les informations demandées pour une réclamation sont limitées à ce qui est pertinent pour son traitement.

Annexe — Formulaire type de rétractation

Ouvrir le formulaire imprimable — document consultable en lecture seule ; il peut être imprimé ou téléchargé pour être complété.

Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Son utilisation est facultative.

À l’attention de : AMSTERDAM QUALITY — Service retours, 5 impasse des Tisserands, 76150 Maromme, France ; contact@amsterdam-quality.fr.

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :

Bien(s) concerné(s) : ....................................................................

Commandé le (*) / reçu le (*) : ........................................................

Nom du (des) consommateur(s) : .....................................................

Adresse du (des) consommateur(s) : ................................................

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : ....................................

(*) Rayez la mention inutile.